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Cabinet Pecassou Camebrac, avocat droit Public, Marchés Publics, droit Immobilier, Droit de l'Urbanisme à Bayonne, Anglet et Biarritz

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Lorsqu’une personne construit ou réalise des travaux qui relèvent du champ d’application du permis de construire, ou de la déclaration préalable, sans y avoir été autorisé par de tels documents, elle commet une infraction.